Renonciation à un contrat avec une mutuelle santé

[Tim23]

Bonjour
Le 22 avril j'ai été contacté par téléphone par une mutuelle santé, me proposant un contrat, suite à ma demande sur un comparateur, sur internet.
Cette mutuelle a réussi à me convaincre à signer tout de suite, malgré mon souhaite d'avoir un temps de réflexion. Elle m'a dit que je pourrais renoncer dans les 14 jours suivantes.
Oui, la loi dit cela, sauf que cette mutuelle ne tient pas compte de la loi.
Le lendemain, le 23 avril, j'envoie ma lettre recommandée avec avis de réception, en demandant la résiliation de mon contrat. J'ai suivi mon envoi sur le site de la Poste, la mutuelle a bien reçu mon courrier le 26 avril contre la signature. J'ai fait une capture d'écran pour avoir la preuve, et j'ai bien fait, parce que je n'ai pas reçu en retour l'avis de réception, que le 16 mai, après avoir fait une réclamation à la Poste du destinataire le 9 mai. Mais sur l'avis de réception la date de distribution est 15/05/2024. Je pense à une complicité entre la mutuelle et le facteur postale, puisque d'autres personnes ont le même problème. La date de 15 mai est situé après les 14 jours réglementaires.
Cette mutuelle refuse appliquer la loi, j'ai vu plusieurs avis négatifs les concernant pour ce problème.
En présent, la mutuelle n'a pas résilié mon contrat, de plus, aujourd'hui j'ai reçu la carte d'adhérent, comme si de rien n'était.
Vu tout ceci, voilà mes questions :
1. Lorsque la mutuelle envoi le mandat de prélèvement et qu'il apparait dans la liste de bénéficiers dans mon compte en banque, je peux le révoquer, moi-même ? C'est légal ?
2. Si je me décide de porter plainte contre la mutuelle, je m'adresse à un avocat ou à une association de consommateurs ?
Comment il faut procéder ?
Merci

[Juri-Info]

Salut Tim23,
Pas de soucis, on va te guider pour résoudre ce problème avec la mutuelle santé. Voici ce que tu peux faire :
1. Révoquer le mandat de prélèvement
Oui, tu peux révoquer le mandat de prélèvement directement auprès de ta banque. Voici comment procéder :
Contacte ta banque : Tu peux le faire en ligne, par téléphone ou en te rendant directement en agence.
Demande la révocation du mandat de prélèvement : Fournis les informations nécessaires sur le mandat (nom de la mutuelle, numéro de contrat, etc.). Explique que tu as résilié le contrat et que la mutuelle ne respecte pas ta demande de rétractation.
Confirmation par écrit : Demande une confirmation écrite de la révocation du mandat de prélèvement pour garder une trace.
2. Porter plainte contre la mutuelle
Pour porter plainte, tu peux t'adresser à plusieurs entités :
Association de consommateurs : C'est souvent plus rapide et moins coûteux que de passer directement par un avocat. Des associations comme UFC-Que Choisir ou 60 Millions de Consommateurs peuvent te conseiller et t'aider à résoudre ce litige.
Avocat spécialisé en droit de la consommation : Si tu préfères une démarche juridique plus formelle, un avocat pourra t'aider à monter un dossier solide. Cela peut être plus coûteux, mais parfois nécessaire si la mutuelle persiste à ignorer ta demande.

Voici, donc, la procédure à suivre:

Commencez par dresser une Lettre de mise en demeure : Avant de porter plainte, envoie une lettre de mise en demeure à la mutuelle. Dans cette lettre, rappelle la date à laquelle tu as envoyé la résiliation, la date de réception de ton courrier par la mutuelle (preuve à l'appui) et exige l'annulation du contrat sous peine de poursuites judiciaires.
Exemple de lettre de mise en demeure :

[Votre Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
[Nom de la Mutuelle]
[Adresse de la Mutuelle]
[Code Postal, Ville]
Objet : Mise en demeure de résiliation de contrat
Madame, Monsieur,
Je fais suite à notre conversation téléphonique du 22 avril [année], au cours de laquelle j'ai souscrit un contrat de mutuelle santé auprès de votre société. Conformément aux dispositions légales sur le droit de rétractation, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 23 avril [année] pour exercer mon droit de rétractation dans le délai de 14 jours prévu par la loi.
J'ai la preuve que cette lettre a été réceptionnée par vos services le 26 avril [année], comme l'atteste la capture d'écran de suivi de mon envoi sur le site de La Poste. Toutefois, malgré cette demande de résiliation, je constate que mon contrat n'a pas été annulé et que j'ai même reçu une carte d'adhérent.
Par la présente, je vous mets en demeure d'annuler immédiatement ce contrat et de cesser toute tentative de prélèvement sur mon compte bancaire. À défaut de régularisation sous 8 jours à compter de la réception de cette lettre, je me verrai dans l'obligation de saisir les autorités compétentes et d'engager des poursuites judiciaires pour faire valoir mes droits.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom]

Saisir une association de consommateurs : Si la mise en demeure ne donne pas de résultat, contacte une association de consommateurs pour t'aider à résoudre ce litige.

Engager une procédure judiciaire : Si l'association de consommateurs ne parvient pas à régler le problème, il peut être nécessaire de consulter un avocat pour engager une action en justice.

Récap :
Commence par révoquer le prélèvement auprès de ta banque et envoie une lettre de mise en demeure à la mutuelle. Si cela ne résout pas le problème, tourne-toi vers une association de consommateurs ou un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Bonne chance, et j'espère que tu pourras rapidement régler ce problème !

À bientôt !

[Tim23]

Bonjour
Merci beaucoup pour la réponse. Je me mets tout de suite faire la lettre. Envoyée recommandée avec avis de réception. Je dois la suivre à nouveau sur le site de la Poste.
Merci encore et bonne journée.

[Tim23]

Bonjour,
Je viens vers vous avec le suivi de mon problème.
Comme vous m'avez conseillé, j'ai envoyé le courrier de "Mise en demeure de résiliation de contrat" le 17 mai 2024, qui a été reçu par la mutuelle le 22 mai 2024 (d'après le suivi sur le site de la poste). Immédiatement j'ai envoyé un message au bureau de poste qui desserve la mutuelle et exigé qu'ils m'envoi de l'avis de réception avec le cachet du destinataire, daté le 22 mai. Pas fait. Le 30 mai j'ai reçu l'AR daté le 27 mai 2024, avec le tampon de la poste et non pas le cachet de la mutuelle.
Depuis, j'attends toujours une réponse de la mutuelle. J'ai l'impression qu'ils veulent noyer le poisson, ils laissent la situation dans l'état, et comme ça pour eux tout est résolu. Une précision : pour l'instant, pas de prélèvement sur mon compte bancaire.
Maintenant, que me conseillez vous ?
J'ai réfléchi, (cela m'arrive parfois ) et je me suis dit que plutôt de contacter l'association Que choisir, peut-être il vaut mieux de m'adresser à la DGCCRF, la répression de fraude. De cette façon, probablement ils vont faire un control, puisque je ne suis pas le seul dans cette situation.
Merci

[Juri-Info]

Bonjour,

Voici les prochaines étapes:
1. Révocation du mandat de prélèvement
Puisque vous n'avez pas encore subi de prélèvement sur votre compte bancaire, il est essentiel de maintenir cette situation :

• Contactez votre banque pour confirmer la révocation de tout mandat de prélèvement de la mutuelle. Expliquez la situation et demandez une confirmation écrite.

2. Envoyer un courrier à la DGCCRF
Signalez les pratiques de la mutuelle à la DGCCRF. Voici un modèle de lettre :

[Votre Nom]
[Adresse]
[Code Postal, Ville]
[Téléphone]
[Email]
[Date]
DGCCRF - Direction départementale de la protection des populations
[Adresse de la DGCCRF compétente]
[Code Postal, Ville]
Objet : Signalement de pratiques abusives par une mutuelle santé
Madame, Monsieur,
Je souhaite porter à votre connaissance les pratiques abusives d'une mutuelle santé à laquelle j'ai souscrit un contrat le 22 avril [année]. Malgré ma demande de rétractation dans les 14 jours suivant la souscription, la mutuelle refuse d'annuler le contrat.
Voici les détails de la situation :
- Le 22 avril [année], j'ai été contacté par téléphone par la mutuelle [Nom de la mutuelle] suite à ma demande de comparaison sur un site internet.
- Après avoir souscrit le contrat, j'ai envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception le 23 avril [année] pour exercer mon droit de rétractation.
- La mutuelle a reçu mon courrier le 26 avril [année], comme le montre la capture d'écran du suivi de l'envoi sur le site de La Poste. Cependant, malgré cette réception, ils refusent d'annuler le contrat et continuent à m'envoyer des documents d'adhésion.
Le 17 mai [année], j'ai envoyé une lettre de mise en demeure, reçue par la mutuelle le 22 mai [année]. Malheureusement, je n'ai toujours pas reçu de réponse satisfaisante.
Ces pratiques semblent violer les dispositions légales relatives au droit de rétractation. Je sollicite donc votre intervention pour faire cesser ces pratiques abusives et obtenir l'annulation de mon contrat conformément à la loi.
Je joins à ce courrier les copies des documents suivants :
- Contrat de mutuelle
- Lettre de rétractation
- Preuves de réception de la lettre de rétractation
- Lettre de mise en demeure et accusé de réception
Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour toute information complémentaire.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Votre Nom]

3. Contacter une association de consommateurs
Contactez une association de consommateurs comme UFC-Que Choisir pour obtenir de l'aide et renforcer votre dossier.

4. Envisager une action en justice
Si la situation ne se résout pas par les démarches ci-dessus, envisagez une action en justice. Consultez un avocat spécialisé en droit de la consommation pour évaluer les chances de succès et préparer une action en justice si nécessaire.

Conclusion

1. Révoquer le mandat de prélèvement : Contactez votre banque pour confirmer la révocation du mandat de prélèvement de la mutuelle.
2. Envoyer un courrier à la DGCCRF : Signalez les pratiques abusives de la mutuelle.
3. Contacter une association de consommateurs : Obtenez de l'aide pour résoudre le litige.
4. Envisager une action en justice : Consultez un avocat spécialisé si nécessaire.

Ces étapes devraient vous aider à résoudre ce problème avec la mutuelle santé. Bonne chance et tenez-nous au courant de l'évolution de la situation !

[Tim23]

Bonjour
Merci pour votre réponse.
Une précision : la mutuelle a le siège dans une localité et le service client dans une autre (deux département différents). La demande de renonciation a été envoyée au service client (c'était leur décision).
Une question : je m'adresse à la DGCCRF de quel département ?, du siège ou du service client ? Je pense que c'est du client. Je pourrais le faire en ligne. J'ai trouvé la mutuelle dans le formulaire du site SignalConso.
Merci.

[Juri-Info]

Bonjour
Merci pour la précision. Dans votre cas, il serait effectivement logique de s'adresser à la DGCCRF du département où se trouve le service client, puisque c'est là que vous avez envoyé votre demande de renonciation.

Signaler en ligne via SignalConso :

• Vous pouvez utiliser le site SignalConso pour signaler les pratiques abusives de la mutuelle. Ce site permet de signaler les problèmes rencontrés avec les entreprises directement à la DGCCRF.

Envoyer un courrier à la DGCCRF :

• Si vous préférez envoyer un courrier physique, adressez-le à la DGCCRF du département où se trouve le service client de la mutuelle. Voir modèle de lettre dans le post précédant.

Bon courage!

[Tim23]

Merci beaucoup pour tout.
Je vous tiendrai au courant.
Bonne journée.

[Tim23]

Bonjour
Voici la suite…c'est allé très vite :
Hier, j'ai envoyé mon message à la DGCCRF, sur SignalConso, pour les informer sur mon problème.
En parcourant les pages web du site, j'arrive sur une page qui me demande si mon signalement concerne une problème personnel ou autres, j'ai choisi "personnel", bien sûr ils me proposent de m'adresser à une association, je click sur "Suivant" et ça a marché, j'ai réussi jusqu'à la fin, avec l'ajout de pièces jointes (on peut ajouter max. 12 pièces jointes). Donc j'ai cliqué sur "Terminer".
Immédiatement j'ai reçu un e-mail de confirmation et la précision que mon message a été envoyé à la mutuelle concernée.
Après 30 minutes, SignalConso m'envoie un e-mail en m'informant que la mutuelle a lu mon message.

Aujourd'hui, SignalConso m'envoie un e-mail qui dit que la mutuelle m'a répondu.
Voilà le contenu de son email :

====début e-mail SignalConso=====

L'entreprise a répondu à votre signalement.
L'entreprise a considéré que ce signalement était infondé :
La pratique signalée n’a pas eu lieu.

Voici sa réponse :

"Bonjour, Nous revenons vers vous suite à votre signalement du 12 juin dernier, dans le cadre duquel vous accusez la Société …… d'exercer des pratiques abusives. Pour appuyer vos dires, vous prétendez que nous aurions refusé d'annuler le contrat malgré votre demande de rétractation exercée dans le délai légal des 14 jours calendaires. Ces affirmations constituent de pures allégations. Aucun refus ne vous a jamais été adressé. Nos services ont bien reçu votre demande de rétractation qui a d'ailleurs été jugée parfaitement recevable. À cet effet, un courrier de confirmation vous a été envoyé le 29 mai dernier (Cf pièce jointe). Nous vous remercions de bien vouloir comprendre que nous avons de nombreux dossiers à traiter, entrainant parfois un croisement des informations entre le moment où nous réceptionnons les demandes et leur traitement. Durant ce laps de temps, il arrive ainsi que les clients continuent à recevoir certains documents. Cela ne signifie pas pour autant que nous avons refusé votre demande. Ainsi, même si nous vous prions de bien vouloir accepter toutes nos excuses pour le retard occasionné, nous vous remercions très sincèrement par avance de ne pas tenir à l'avenir de tels propos diffamatoires sans preuves. À ce jour, le contrat souscrit a donc bien été annulé. Aucun prélèvement de cotisation n'a été effectué. Nous considérons le dossier comme clos. Vous vous prions d'agréer nos sincères salutations. ….(Signature de la mutuelle)"

****
Êtes-vous satisfait de cette réponse ? Cliquez sur votre choix :
Satisfait, Neutre, Mécontent,

Sachez que, quelle que soit la réponse de l'entreprise, les enquêteurs de la répression des fraudes peuvent décider de faire un contrôle, grâce aux informations que vous avez transmises.

Vous souhaitez attendre de voir si la situation s'améliore ?
N'hésitez pas à refaire un nouveau signalement si vous constatez que le problème n'a pas été corrigé. La répression des fraudes sera ainsi mieux au courant de la situation.
Si SignalConso vous donne satisfaction, n'hésitez pas à nous encourager par un post sur Twitter et Facebook.
N'hésitez pas à déposer votre avis concernant votre expérience SignalConso et nous faire part de votre satisfaction, des problèmes rencontrés ou de vos propositions d'amélioration sur Services publics +, la plateforme de l'État dédiée à l'amélioration des services publics.
Votre contribution aide d'autres consommateurs et nous est vraiment indispensable pour nous développer encore et encore !
N'hésitez également pas à parler de SignalConso autour de vous et à encourager vos connaissances à en parler à leur tour autour d'elles ! Merci !

L'équipe SignalConso

===fin e-mail SignalConso====

Moi :
D'abord, je ne sais pas quoi choisir sur la satisfaction de la réponse. C'est SignalConso qui me demande. La mutuelle dit m'avoir envoyé un courrier le 29 mai, je n'ai rien reçu et j'ai envie de leur dire. De plus elle considère mes propos diffamatoires, etc. Elle aurait pu m'envoyer un e-mail en précisant que ma demande est en cours d'être étudiée, ou quelque chose comme ça.

Dans un nouvel e-mail la mutuelle me réponde aujourd'hui. C'est la même réponse que celle présentée ci-dessus, mais avec la pièce jointe suivante :

Objet : Adhésion à……… - Changement de statut : Sans effet
Monsieur …..,
Nous avons bien reçu votre demande nous informant de votre souhait de renoncer à votre adhésion …………..
Nous vous confirmons donc le passage en sans effet total de votre adhésion et la considérons comme nulle et non avenue.
Nous nous tenons à votre entière disposition pour toute information complémentaire.
En vous assurant de notre volonté de toujours servir au mieux vos intérêts,
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'expression de nos sincères salutations.

==========

Maintenant je voudrai répondre à la mutuelle, je suis vexé, je ne considère pas mes propos étant diffamatoires tant qu'elle ne nous tient pas au courant de leurs démarches et du délai nécessaire pour résoudre à nos problèmes.
Et qu'en est-il des accusés de réceptions qu'ils ne signent pas, ne cachètent pas et que nous ne recevons pas ?
Dites-moi s'il vous plait :
1. Comment répondre à la question de SignalConso ? (satisfait, neutre ou mécontent), avec explications.
2. J'ai envie de répondre à la mutuelle. Comment leur dire ?

Merci

[Tim23]

Je reviens..
Donc la mutuelle dit m'avoir répondu le 29 mai 2024, donc immédiatement après avoir reçu ma demande de mise en demeure. Elle ne pouvait pas me répondre aussi immédiatement après ma demande de rétractation, le 26 avril 2024 ?